L’obligation légale

Depuis 2007, le Code du Travail dispose que :« Les conventions de branche instituent des observatoires paritaires de la négociation collective. Elles fixent les modalités suivant lesquelles, ces observatoires sont destinataires des accords d'entreprise ou d'établissement... » Depuis la loi d’août 2016, il faut ajouter les accords de groupe.

Ce qui parait une contrainte peut être transformé en opportunité.

Ce que ne doit pas être l’OPNC

Une simple transmission des accords conclus dans les entreprises, sans mise en perspective. Une comparaison entre entreprises qui viserait à distinguer les mieux-disant des moins-disant.

Ce que doit être l’OPNC

Un levier puissant permettant d’avoir une vision objective de la négociation collective dans les entreprises et de son évolution dans le temps.

Comment y parvenir ?

Quelques tableaux valent mieux que cent discours. Une quantification annuelle des accords par thème, par signataires, par type de signataire, par durée déterminée ou indéterminée, etc..., permettra aux membres de l’OPNC de visualiser immédiatement les grandes tendances de la négociation annuelle dans les entreprise de la branche. Les fédérations d’employeurs ont tout loisir d’ajouter des commentaires pour illustrer ces tableaux.

Concrètement, comment mettre en place l’OPNC

  •  Négocier un accord professionnel qui définit le rôle, la composition et le fonctionnement de cet observatoire paritaire ;
  •  Déterminer les modalités de transmission des accords d’entreprise à l'ONPC ;
  •  Définir les modalités de transmission des accords d’entreprises aux membres de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective. Sur quel support ? A quel rythme ?
  •  Etablir, présenter et commenter le bilan annuel quantifié de la négociation annuelle aux entreprises de la branche.

Que vous apporte la solution ?

  • Concrètement
    •  Le mode collaboratif qui préside à la collecte des informations sur la plateforme Web, évite un travail administratif, et une mobilisation de personnel supplémentaire dédié.
    •  Les entreprises de la branche vont pouvoir entrer les informations en toute autonomie. Vous aurez en temps réel, une vision de l’ensemble des accords signés dans les entreprises de votre branche.

  • Un outil facile d’emploi et sécurisé
    •  Un système d’alerte des entreprises par email rappelle, le cas échéant, que certains documents sont attendus pour finaliser les tableaux.
    •  Les utilisateurs sont guidés pas à pas, par un questionnaire simple et adapté.
    •  L’accès est sécurisé, chaque entreprise ne peut accéder et modifier que ses propres données.

  • Comment cela se passe t-il ?
    •  Le correspondant de l’entreprise s’identifie avec un login et un mot de passe personnel. Il accède à la page dédiée à son entreprise. Il entre dans un menu comportant l’arborescence des 11 thèmes d’accords et coche la case correspondante au thème de l’accord qu’il va enregistrer.
    •  Il complète, au fil de quelques champs, les renseignements liés à l’accord qu’il veut télécharger sur la plateforme Web (nom de l’accord, date de signature, etc.)

Pour chaque accord téléchargé, il complètera obligatoirement les informations permettant d’établir le rapport annuel de la négociation collective de la branche (type, champ, durée, etc). La saisie est guidée pas à pas, par un système de cases à cocher très rapide à remplir, et homogène.

Dès les premiers téléchargements, vous disposez d’une vision globale avec un rapport synthétique de tous les documents déjà enregistrés dans la plateforme par les entreprises concernées.